Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez des responsabilités légales. En effet, pour votre tranquillité et pour éviter des conflits, il est nécessaire dès le début d’un bail locatif de suivre les procédures. Au début et à la fin de chaque bail, vous devez réaliser un état de lieux du logement à louer. Ce document, au même titre que le contrat de bail est exigé par la loi et ne se fait pas de manière expéditive. Il doit contenir certaines informations obligatoires et suivre une check-list.
Pourquoi remplir un état des lieux ?
Lors d’un état de lieux, vous êtes amenés à remplir un document ou vous mettez des renseignements concernant un logement. L’état des lieux est un document établi entre le bailleur et le locataire. L’état des lieux se fait à l’entrée et à la sortie d’une location. On met sur un écrit l’état général du logement et des équipements qui le constitue. A la fin du bail, lors de la réalisation de l’état de lieux de sortie, vous devez le comparer avec celui de l’entrée. Vous verrez si les dégradations sont causées par le locataire ou si c’est dû à l’usure normale du bien. Si le locataire est en tort, le propriétaire retirera la somme des réparations sur le dépôt de garantie qu’il a versé au début de son séjour locatif.
Que contient un constat d’état des lieux ?
L’état des lieux est obligatoire. Toutefois, le document n’est pas universel. Chaque propriétaire peut créer son document personnalisé, adapté aux deux parties. On peut trouver des exemplaires sur internet pour avoir une idée de ce contient un état de lieux. Il doit être précis, concis et exhaustif. Le document doit contenir les coordonnées du propriétaire et du locataire, l’adresse du logement, la date d’emménagement, etc. Ensuite, il doit indiquer les descriptifs de chaque pièce mise en location ainsi que leur nombre : l’entrée, le salon, les chambres, la salle de bains, la cuisine, les toilettes, etc. Vous pouvez prendre des photos et les joindre avec le document d’état de lieux. Cependant, Les photos doivent être signées et datées par les deux parties. Vous pouvez aussi mentionner des observations, notamment, les fissures ou tâches sur les murs, les défauts constatés, etc. Enfin, au moment de la signature, vous devez écrire la date et le nombre d’exemplaires existants.
Comment bien réalisé un état des lieux ?
La réalisation d’un état des lieux doit se faire en présence des deux parties. C’est-à-dire le propriétaire et le nouveau locataire. Si l’une des deux parties ne peut pas assister à l’état des lieux, la présence d’un huissier est nécessaire pour rendre le document recevable aux yeux de la loi. Le document doit être fait en deux exemplaires (pour chaque partie) ou plus en cas de colocations. Chaque page du document doit être paraphée et signée avec la date de l’état de lieux par les deux partis. Le document doit parvenir à la partie qui était absente dans un court délai après l’état des lieux. Le locataire dispose de 10 jours pour signaler des problèmes que vous n’aurez pas vus lors de l’état des lieux.
